News Mercredi 12 mai 2021 - 16:14

L'ECTA dresse les enjeux juridiques de la fabrication additive

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Soucieux des enjeux que représente la fabrication additive pour la propriété intellectuelle et sa législation, l'ECTA – anciennement Association des Communautés européennes pour les marques – a soumis à la Commission européenne un exposé d'opinion. L'organisme communautaire considère que la capacité de la fabrication additive à pouvoir reproduire en masse un produit complexe devrait être atteinte d'ici à quelques dizaines d'années et, qu'en ce sens, la législation devrait être adaptée.

Dans ce texte, l'ECTA estime qu'il n'est pas nécessaire de créer une législation sui generis – totalement unique – en ce qui concerne l'impression 3D, mais plutôt d'adapter la loi existante à ces nouvelles technologies qui rebattent les cartes du droit de la propriété intellectuelle

Le modèle 3D au cœur des enjeux

L'ECTA commence son essai par l'importance de la redéfinition du concept de « produit ». En effet, elle estime que le modèle 3D devrait être considéré comme un produit à part entière, le fichier CAO étant un « plan » de l'objet qui sera imprimé en 3D. En partant de ce principe, le fichier serait alors protégé par la législation en vigueur actuellement concernant les plans et designs. L'ECTA estime donc qu'il faudrait élargir les définitions de « produits » et de « designs » pour couvrir une plus grande diversité d'objets physiques ou virtuels.

D'après eux, la requalification devrait s'étendre à l'ensemble des représentation 3D d'un produit, comme son avatar en réalité virtuelle.

Pour autant, l'organisme estime qu'il faudra différencier les fichiers CAO originels – créer par le modélisateur – des fichiers obtenus par la numérisation de l'objet fini. Il précise que ces derniers devraient, selon lui, être considérés comme des atteintes à la propriété intellectuelle.

Limiter l'utilisation privée ? 

Dans un second temps, l'ECTA explicite la question épineuse de l'utilisation privée. Aujourd'hui, l'utilisation privée à but non commercial est une exception pour la copie d'un objet. Plusieurs questions se posent avec la démocratisation des technologies 3D. Un individu peut-il numériser un objet pour le dupliquer et l'offrir à un proche ? Et si l'individu passe par un service bureau, ce même service est-il protégé par cette exception juridique ?

À ces questions, l'ECTA répond par l'équilibre. Pour l'organisme, deux facteurs sont à prendre en compte : l'acte de duplication est privé –  fait pour une personne ou un groupe de personne uniquement – et n'a pas un but commercial. Peu importe si un tiers est impliqué, tant que ces deux facteurs sont respectés, l'acte est protégé d'une violation potentielle du droit de propriété intellectuelle.

Une totale liberté sur les pièces détachées ?

En 2016, dans son exposé d'opinion Dessins et Pièces Détachées, l'ECTA conseillait de restreindre la propriété intellectuelle des pièces détachées à 5 ans puis d'ouvrir les designs à la concurrence. Cependant, cette période était considérée comme trop courte par les concepteurs et les ayants droits. Dans un contexte où l'impression 3D seraient une alternative peu coûteuse, rapide et de grande précision, deux autres alternatives sont imaginées par l'ECTA.

  • La durée d'exclusivité de pièces détachées pourrait être doublée de 5 à 10 ans ; et/ou
  • Après les 5 ans d'exclusivité, les fabricants de pièces détachées pourraient obtenir une licence pour reproduire les pièces.

L'ECTA conclu son exposé d'opinion en indiquant qu'il ne sera, selon elle, pas nécessaire de créer une législation dédiée à l'exploitation de la fabrication additive.

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