News Mercredi 31 juillet 2019 - 10:34

Rencontre avec Pauline Combes, juriste fiscaliste du cabinet GMBA

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Fiscaliste Sénior au sein du cabinet GMBA (cabinet d'expertise comptable, fiscale et sociale, d'audit et de conseil) et avocate au Barreau de Paris, Pauline Combes* conseille ses clients du cabinet – entreprises et particuliers – en matière de fiscalité directe en France et à l’International. Nous l’avons rencontré pour comprendre le dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles, dont font partis les équipements de fabrication additive, ainsi que les logiciels de conception, de fabrication et de transformation. 

Pouvez-vous présenter le dispositif de suramortissement exceptionnel en faveur des investissements de transformation numérique des PME industrielles ?

Il s’agit d’un dispositif de « suramortissement »en faveur des PME (au sens du droit communautaire) qui investissent dans la robotique et la digitalisation industrielle. Ce dispositif s’applique aux entreprises qui acquièrent à l’état neuf ou fabriquent des biens éligibles. Il s’applique également aux biens pris en crédit-bail ou en location avec option d’achat. Il prend la forme d’une déduction extra-comptable égale à 40 % de la valeur d’origine du bien éligible inscrit à l’actif immobilisé, hors frais financiers. Le bien éligible devient ainsi fiscalement amortissable sur 140 % au lieu de 100 % habituellement. La déduction supplémentaire permise par ce dispositif spécifique est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.

Qui est concerné par ce dispositif ?

Sont éligibles les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition (normal ou simplifié). De plus, les entreprises doivent satisfaire à la définition communautaire des PME, c’est à dire être composée de moins de 250 salariés et totaliser un Chiffre d’Affaires annuel HT ≤ 50 millions d’euros ou un total de bilan annuel ≤ 43 millions d’euros. Il convient de se placer à la clôture de l’exercice précédant celui de l’acquisition ou fabrication du bien pour apprécier ces critères. 

Les équipements de fabrication additive sont rentrés dans la liste des biens éligibles.

En effet, parmi la liste des biens éligibles (article 39 decies B du CGI et commentaires administratifs BOI-BIC-BASE-100-30) figurent les équipements de fabrication additive plus communément désignés comme « imprimantes 3D ». La doctrine administrative récemment publiée en date du 15 mai dernier définit ces biens en ces termes : 

« La fabrication additive s'entend du procédé qui consiste à assembler des matériaux pourfabriquer des éléments, à partir de données modélisées en 3D, en général par l'ajout de couches successives, quelle que soit la technologie utilisée (notamment fusion par laser, frittage par laser, dépôt de fil ou stéréolithographie).

Sont ainsi éligibles au présent dispositif :

  • les machines de fabrication additive, autrement désignées par les termes d'imprimantes 3D ;
  • les outils de numérisation tridimensionnelle nécessaires à l’exécution du cycle de fabrication en vue de produire des biens. »

Quels sont les bénéfices ? 

Ce dispositif vise à inciter les PME à se moderniser et à investir sur des équipements innovants. Elle permet aux entreprises qui respectent l’ensemble des conditions d’application de bénéficier d’une économie d’impôt. 

L’économie d’impôt reste tout de même limitée par le droit communautaire dans la mesure où celle-ci entre dans la catégorie des aides d’État. En effet, le bénéfice de la déduction exceptionnelle est subordonné au respect des conditions fixées par l’article 17 du Règlement (UE) n° 651/2014 (Règlement général d’exemption par catégorie). Ainsi, afin que la déduction exceptionnelle soit considérée comme une aide conforme à l’article 17, les conditions suivantes doivent être réunies.

1) Les investissements dans des actifs corporels ou incorporels bénéficiant de la déduction doivent se rapporter à la création d'un établissement, à l'extension d'un établissement existant, à la diversification de la production d'un établissement vers de nouveaux produits supplémentaires ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant.

2) Les actifs incorporels (en pratique les logiciels) doivent être exploités exclusivement par l'entreprise bénéficiant de la déduction, être considérés comme des éléments d'actifs amortissables, avoir été acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers non lié à l'acheteur et figurer à l'actif pendant au moins trois ans.

3) Le montant de l'aide ne doit pas excéder certains plafonds dits « plafonds d’intensité », soit :

  • 20 % du coût de l'investissement pour les petites entreprises (moins de 50 salariés et CA annuel ou total bilan annuel ≤ 10 M€) ;
  • 10 % du coût de l'investissement pour les moyennes entreprises (au moins 50 salariés mais moins de 250 et dont le CA annuel ou le total du bilan sont compris entre respectivement 10 millions d'euros ou 50 millions d'euros ou 10 millions d'euros et 43 millions d'euros).

Les achats d’occasions sont-ils éligibles à la mesure ?

Non, la déduction s’applique aux biens acquis à l’état neuf ou fabriqués par l’entreprise. Elle s’applique également aux biens neufs pris en location dans le cadre d‘un crédit-bail ou contrat de location avec option d’achat.

Ce dispositif est-il cumulable à des aides financières et est-il finançable par des emprunts ?

Le mode de financement ne figure pas parmi les critères d’éligibilité. 

Quelles sont les démarches à faire pour les industriels qui sont intéressés par ce dispositif ?

Il n’y a pas de démarche particulière à effectuer, il conviendra de considérer le « suramortissement » au moment de l’établissement des déclaration fiscales relatives à l’exercice 2019 (au mois de mai 2020 pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2019). En effet, comme indiqué ci-avant, le suramortissement consiste en une déduction extracomptable. 

Contenu Encadré

* Biographie

Pauline Combes est titulaire d’un double diplôme de l’EDHEC Business School, cursus Grande école (MSc en Management et MSc in Legal and Tax Management, 2011), du Master 2 de Droit des affaires de l’Université Catholique de Lille (2011) et du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA, 2013). Avant de rejoindre le cabinet GMBA Walter Allinial en juin 2017, elle a exercé en tant qu’avocate au sein du cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre pendant cinq ans. Elle est intervenue dans des missions de conseil auprès de grands comptes, tant pour des problématiques courantes que dans le cadre d’opérations de haut de bilan (audits d’acquisition). Elle accompagnait au quotidien des dirigeants de sociétés du CAC40 en fiscalité personnelle. Elle a également défendu les intérêts de mes clients dans de nombreuses procédures contentieuses et précontentieuses. 

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